L'agrément JEP vise à reconnaître comme partenaires possibles du Ministère chargé de la Jeunesse les associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.L'éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle.

L'agrément n'a rien d'obligatoire mais conditionne l'obtention d'une aide publique du ministère chargé de la jeunesse

Mise en œuvre

L'étude du dossier prend en compte deux aspects :

1. l'activité de l'association : les objectifs et les actions de l'association doivent relever de la compétence du ministère chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire.
2. l'organisation et le fonctionnement de l'association.
Les statuts doivent pouvoir montrer les choix d'organisation propres à cette association.

L'agrément est subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant : la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de gestion, la garantie d'une possibilité d'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux instances dirigeantes.

Le fonctionnement de l'association est étudié selon les critères suivants :

o L'existence de la liberté d'adhésion
o La possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et de postuler aux fonctions de responsabilité
o La réunion régulière des organes d'administration : assemblée générale, conseil d'administration, ou tout autre organe directeur
o La prépondérance dans les organes d'administration des membres élus

L'association doit être suffisamment autonome vis-à-vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques, notamment dans le domaine financier.
Lorsque l'association intervient dans le domaine économique, il est étudié :

* si l'association exerce son activité dans le champ du développement local ou social
-capacité de l'association à créer du lien social-,
* si l'association développe des actions qui s'inscrivent dans les perspectives de l'éducation populaire et de la production de cohésion sociale.

L'association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, aussi une durée d'existence et de fonctionnement de 3 années est indispensable.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'agrément est adressé à la Direction départementale de la jeunesse et des sports par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il comporte les éléments suivants :
1. une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association
2. les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union
3. copie de l'insertion initiale au Journal Officiel
4. copie de la déclaration initiale en préfecture -ou sous-préfecture-
5. le cas échéant copie des récépissés des déclarations modificatives
6. la composition des instances dirigeantes de l'association, avec l'indication des noms, prénoms, profession, date de naissance et domiciles des membres de ces instances (les membres du conseil d'administration)
7. l'indication du nombre de membres de l'association à la date de la demande d'agrément
8. les documents présentés lors des 2 dernières assemblées générales : rapport moral, rapport d'activités, rapport financier, compte de résultats, indication du nombre de personnes présentes lors des 2 dernières assemblées générales
9. le budget prévisionnel pour l'année en cours
10. un descriptif des activités de l'association
11. les documents publiés par l'association, s'il y a lieu
12. un relevé d'identité bancaire ou postal

Textes de référence

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001

Correspondants