Sommaire
1. Les accueils soumis à l'obligation de déclaration
2. Les accueils exclus du champ de la déclaration
3. La procédure de déclaration
1. Les accueils soumis à l'obligation de déclaration.
Les accueils avec hébergement
- Les séjours de vacances d'au moins sept mineurs pour une durée supérieure à trois nuits
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement de une à trois nuits. Les « mini séjours » organisés dans le cadre des accueils sans hébergement peuvent être déclarés dans cette catégorie. Ils peuvent aussi être déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs ou de jeunes à condition qu'ils soient prévus dans le projet éducatif, qu'ils s'adressent aux mêmes mineurs et qu'ils n'excèdent pas trois nuits. A partir de quatre nuits, ils entrent dans la catégorie des séjours de vacances.
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, organisés par une personne morale dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières.
Entrent dans cette catégorie :
Les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet (cf le document produit par le Ministère et en téléchargement sur cette page);
Les séjours linguistiques, quel que soit le mode d'hébergement, proposés par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 qui ont attesté, selon les modalités prévues à l'article R227-2 du code de l'action sociale et des familles, leur engagement à respecter cette norme ;
Les séjours artistiques et culturels organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisés dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégrés, à ce titre, dans le projet annuel ;
Les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R227-2 du code de l'action sociale et des familles, de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en œuvre de ce programme.
Les séjours sportifs et les séjours artistiques et culturels peuvent être déclarés au titre de l'année scolaire.
- Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, dès lors que la durée de l'hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
Les accueils de loisirs sans hébergement
- Les accueils de loisirs à caractère éducatif de sept à trois cents mineurs, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une année, sur le temps extrascolaire ou périscolaire, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Notons que les accueils périscolaires sont soumis à déclaration dès lors que l'organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie.
Notion d'accueil de loisirs « multi-sites »
Pour des effectifs réduits répartis sur plusieurs sites, chacun accueillant parfois moins d'une vingtaine d'enfants de tous âges, il peut paraître intéressant pour la qualité de l'encadrement et des projets éducatifs, de créer un accueil de loisirs « muti-sites ».
Une telle création doit répondre à l'une des conditions suivantes :
L'absence avérée d'opérateur sur une commune où des besoins d'accueil ont été identifiés ;
La volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural, dans le cadre d'une démarche concertée ;
La recherche de complémentarité, à l'échelle d'un quartier, pour l'accueil de jeunes de différentes tranches d'âges, installés dans des lieux voisins.
Le directeur d'un tel accueil doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y assurant notamment une présence régulière. Il doit être constamment joignable et disponible en cas de sollicitations de la part d'une équipe d'animation de l'un des sites. Le nombre d'enfants présents par site doit être inférieur à 50 mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas excéder 300 mineurs.
- Les accueils de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Ces accueils font l'objet d'une convention conclue entre l'organisateur et la DDJS. Ils ont vocation à répondre à une situation particulière : en effet un accueil de loisirs classique peut très bien offrir à des jeunes de 14 à 17 ans des activités adaptées bien dissociées de celles prévues pour les autres mineurs, sans pour autant recourir au régime très dérogatoire de l'accueil de jeunes.
Les accueils de scoutisme
Ces accueils constituent la troisième catégorie prévue par l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont concernés : les accueils de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisés par des associations dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le MJSVA. Actuellement ces associations sont au nombre de neuf : les scouts et guides de France, les éclaireuses et éclaireurs de France, les éclaireurs et éclaireurs unionistes de France, les éclaireuses et éclaireurs israélites de France, les scouts musulmans de France, les guides et scouts d'Europe, la fédération des éclaireurs et des éclaireuses, les éclaireurs neutres de France, les scouts unitaires de France.
Rappel : le projet éducatif doit être joint à la déclaration de l'accueil.
2. Les accueils exclus du champ de la déclaration
Sont exclus du champ de la déclaration :
- Les activités organisées par les établissements scolaires, et notamment les voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs élèves, même s'ils ont lieu pendant les vacances scolaires, ou encore le dispositif dit « école ouverte ».
- Les regroupements organisés par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire dans le cadre de l'accès à la citoyenneté ou de l'exercice même de cette citoyenneté par les mineurs. Ex : réunions des conseils locaux de la jeunesse, des conseils municipaux d'enfants ou de jeunes…
- Les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages…), ou culturels (festivals, technivals…), ainsi que d'une façon générale ceux soumis à des autorisations administratives particulières.
- Les stages de formation, notamment au BAFA et à l'encadrement des disciplines sportives.
- Les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers.
- Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés.
- Les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés par les personnels habituels de ces services.
- Les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mineurs.
- Les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage…)
3. La procédure de déclaration
Dépôt de la déclaration au moins deux mois avant le début de l'accueil auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu du siège social de l'organisateur.
La périodicité de la déclaration pour les centres de loisirs est celle de l'année scolaire.
De même les séjours sportifs, les séjours artistiques et culturels et les séjours dans une famille en France peuvent être déclarés au titre de l'année scolaire.
Les organisateurs de séjours courts représentant l'accessoire d'un accueil sans hébergement au sens de l'article R227-19 du code de l'action sociale et des familles effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire C I-2 au plus tard deux jours ouvrables avant le début du séjour.
Délivrance d'un récépissé par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Attention : Ce récépissé est désormais un simple accusé de réception et n'a pas valeur d'autorisation.
Lorsque la déclaration est incomplète, le récépissé n'est pas délivré et les éléments manquant sont réclamés à l'organisateur. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
Toute modification de la déclaration initiale doit être immédiatement portée par écrit à la connaissance de la DDJS.
Rappel : l'absence de déclaration est passible de sanctions pénales. L'administration peut s'opposer à l'organisation d'un accueil qui poserait des problèmes majeurs (vous reporter à la rubrique « mesures administratives » en cliquant ici).
Possibilité de dérogation
Pour répondre à un besoin social particulier, une dérogation concernant le délai de dépôt de la déclaration peut être accordée aux personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article L227-1 du code de l'action sociale et des familles. En tout état de cause, le délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil. Attention : la dérogation n'est pas de droit ; sa délivrance est conditionnée par l'examen du dossier de demande, et notamment la justification de l'existence d'un besoin social particulier.
La fiche complémentaire
Huit jours avant le début de l'accueil, une fiche complémentaire doit être adressée par l'organisateur à la DDJS. Il s'agit de :
- La fiche C I-1 pour l'organisation de séjours de vacances
- La fiche C I-2 pour l'organisation de séjours courts
- La fiche C I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques
- La fiche C I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille
- La fiche C II pour les accueils sans hébergement. Pour ces accueils, une fiche complémentaire doit être adressée 8 jours avant le début de chaque période d'accueil.
- La fiche C III pour les accueils de scoutisme. Pour ces accueils, une fiche complémentaire doit être adressée :
au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement,
au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances,
tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.
Vous pouvez télécharger l'ensemble des ces documents dans le bandeau ci-contre.
Textes de référence
- Articles L 227-1 à L 227-12 du code de l'action sociale et des familles ;
- Articles R 227-1 à R 227-30 du code de l'action sociale et des familles ;
- Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles,
- Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles,
- Articles R227-23 à R227-26 du code de l'action sociale et des familles relatifs au projet éducatif mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Correspondants
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